Evaluation Externe / Habilitation
L’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’Action sociale et des familles constitue une évaluation externe qui s’impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux figurant à l’article L. 312-1 du même code.
L’évaluation externe est réalisée par un organisme extérieur habilité par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (Anesm) créée par l’Arrêté du 13 avril 2007.
Le Décret du 15 mai 2007 fixe le contenu du cahier des charges pour l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Le 9 juin 2009, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux [Anesm] a publié la première liste des organismes (personnes morales et physiques) habilités à procéder à cette évaluation externe.
Le Président d’Odyssées Citoyennes, Jean FONT [Font Ingénierie], fait partie de cette 1ère liste.
[cf. décision d’habilitation ci-après]
L’Association Odyssées Citoyennes se réjouit d’une telle décision qui, via son Président, conforte le bien-fondé de son action dans l’intérêt essentiel des usagers-citoyens.
Nous restons à votre entière disposition en ce sens. N’hésitez pas à nous contacter.
DECISION n°H2009-07-106 PORTANT HABILITATION A L’EVALUATION EXTERNE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
Vu le code de l’Action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8 et D.312-201,
Vu l’arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »,
Vu la délibération n°20081113-4 du conseil d’administration de l’Anesm en date du 13 novembre 2008 approuvant la procédure d’habilitation et la composition du dossier de demande d’habilitation,
Vu l’avis favorable n°2008-09 du conseil scientifique de l’Anesm en date du 2 octobre 2008 approuvant les conditions et modalités de l’habilitation,
Vu la demande reçue le 11 mai 2009 présentée par l’organisme FONT INGENIERIE et le dossier joint à cette demande en vue d’obtenir l’habilitation de l’Anesm pour l’évaluation des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles, en application des dispositions des articles L.312-8 et D.312-201 du code de l’Action sociale et des familles,
Le Directeur de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) décide :
Article 1er : l’organisme FONT INGENIERIE, sis au 21 chemin de la Bigüe – L’Ermitage – 60300 SENLIS, dont le n° Siren est 483726238, est habilité sous le n°H2009-07-106 à procéder à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles.
Cette habilitation est délivrée pour une durée indéterminée sous réserve d’une suspension ou d’un retrait par décision de l’Anesm.
Cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national français.
Article 2 : la présente décision est notifiée à Monsieur Jean FONT.
Article 3 : la liste des organismes habilités à procéder à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles est publiée par insertion au Bulletin officiel du ministère chargé de l’Action sociale et consultable sur le site internet de l’Anesm (www.anesm.sante.gouv.fr).
Fait à Saint-Denis, le 9 juin 2009
Le Directeur de l’Anesm
Didier CHARLANNE
