BRISER LA LOI DU SILENCE
POUR EN FINIR AVEC LA MALTRAITANCE

Le 18 novembre 2005, dans l'affaire " FONT / ENTRAIDE UNIVERSITAIRE ", la Cour d'Appel de Paris a rendu un Arrêt de la plus haute importance concernant les quelques 31 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux de France, ainsi que l'ensemble des personnes accueillies et des professionnels de ce secteur.

Cette affaire a débuté le 11 février 2002. J'exerçais alors la fonction de directeur adjoint d'un Centre d'Aide par le Travail à Paris et mon employeur, l'association ENTRAIDE UNIVERSITAIRE, m'a licencié pour faute grave parce que j'avais osé témoigner d'actes de maltraitance envers des personnes accueillies, auprès de la Ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes handicapées.

Durant ces quatre années de procédures, et seize audiences, l'association ENTRAIDE UNIVERSITAIRE a toujours refusé de respecter l'ensemble des décisions de justice (Conseil de Prud'hommes, Cour d'Appel, Cour de Cassation…) prononçant la nullité de mon licenciement et ordonnant ma réintégration dans mon poste de travail.

Désormais, l'Arrêt de la Cour d'Appel du 18 novembre 2005 donne son plein effet à l'article L 313 24 du Code de l'Action Sociale et des Familles : tout salarié ayant témoigné d'actes de maltraitance est un salarié protégé.

Vous trouverez dans [Jurisprudence] , l'analyse de ce jugement qui s'inscrit dans un combat mené de longue date.

Cet Arrêt permet de briser la loi du silence en affirmant réellement les droits citoyens de ceux que l'on nomme " usagers " : les personnes accueillies et accompagnées dans leur projet de vie par des professionnels avertis et des institutions accueillantes de qualité.

L'ENTRAIDE UNIVERSITAIRE, financée par des fonds publics (et dont certains de ses établissements sont sous contrôle du Ministère de la Justice…), est la première association de France à avoir été condamnée pour avoir violé la loi et l'article L 313-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Elle n'a cependant pas le monopole de tels agissements.

Jean FONT
Président de l'Association Odyssées Citoyennes

L'association Odyssées Citoyennes, fondée en 1998, prône un accompagnement de qualité, le respect des droits, l'exercice plein et entier de la citoyenneté, pour en finir avec la maltraitance. Elle a reçu le " Label de l'Année Européenne des Personnes handicapées " en reconnaissance de son combat et de ses actions dans ce sens.