La loi du 2 janvier 2002, en comptant les sept mille services à domiciles entrant désormais dans son champ, s’applique à quelque trente et un mille établissements et services. La volonté du législateur est de prendre le mieux possible en compte la variété de l’offre sociale et médico-sociale.En terme d’organisation des prises en charge, toutes les formules sont désormais possibles.

La plus grande diversification est ainsi désormais autorisée.

La voie réglementaire devant prévoir toutes les formes de tarification correspondantes, ainsi que les possibilités de combiner certaines prestations entre elles, afin d’enrichir les accompagnements réalisés en leur conférant un caractère réellement individualisé et adapté aux besoins de chacun.

Par ailleurs, avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, le législateur entend donner une impulsion nouvelle à l’évaluation, en définissant un cadre en vue d’obtenir la garantie que les droits et les attentes des usagers sont bien au centre des préoccupations des professionnels.

Ainsi, l’évaluation des activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux se trouve placée au cœur du dispositif prévu par la loi et trouve désormais son fondement dans l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Se trouve ainsi instaurée l’obligation pour les établissements et services de pratiquer une évaluation de leurs pratiques : évaluation interne (et non « auto-évaluation) se référant à des règles précises (avec communication des résultats à l’autorité compétente tous les cinq ans) ; évaluation externe pratiquée tous les sept ans par un organisme tiers habilité par le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale:

Ainsi, dès janvier 2007, chacun des trente et un mille établissements et services sociaux etmédico-sociaux devra être en mesure de communiquer les résultats de l’évaluation interne de ses pratiques et de son activité.
En l’absence de cette évaluation, son autorisation ne sera pas reconduite par l’autorité compétente.

Dès novembre 2001, dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de la réforme de la loi n°75-535 du 30 juin 1975, la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) a confié au Centre National d’Etudes et de Recherches sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI) la mise en œuvre d’un Groupe d’Etude et de Recherche concernant « L’évaluation des démarches et outils de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Les conclusions du rapport de ce groupe de travail multipartenarial devant favoriser l’élaboration des décrets d’application de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ainsi que la mise en œuvre du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale.
Ce rapport comportait, notamment, dans ce sens un certain nombre de recommandations, validées intégralement et unanimement par le Conseil scientifique du CTNERHI et la DGAS, constituant le socle à partir duquel devait être élaboré et mis en œuvre l’ensemble du dispositif réglementaire de la loi 2002-2.

Ces recommandations sont plus que jamais de mise à ce jour.